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La société HESTEE Avocat

Représentée par Maitre Sandrine TRIGON

Avocat au Barreau de l’Ain

1, rue du Clos Dutillier 01500 AMBERIEU EN BUGEY

Tél.  04.69.13.55.20

E-mail : cabinet@hestee-avocat.fr

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Actusite – www.actusite.fr

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Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données

(RGPD : n° 2016-679).

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Responsables de la collecte des données personnelles :

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la navigation de l’Utilisateur sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est la société HESTEE Avocat.

En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, la société HESTEE Avocat s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur.  Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.  Chaque fois que la société HESTEE Avocat traite des Données Personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.

Finalité des données collectées :

La société HESTEE Avocat est susceptible de traiter tout ou partie des données :

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    •    pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, etc. ;

    •    pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation ;

    •   le cas échéant, pour mener des campagnes de communication (e-mail) : nom, prénom et adresse e-mail.

La société HESTEE Avocat ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses. 

Droit d’accès, de rectification et d’opposition :

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du présent site

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personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;

    •    droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;

    •    droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) ;

    •    droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) ;

    •    droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces

données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un

contrat (article 20 RGPD) ;

    •    droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à quel tiers, préalablement désigné, La société HESTEE Avocat devra communiquer (ou non) leurs données.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment la société HESTEE Avocat utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Maître Sandrine TRIGON représentant la société HESTEE Avocat, par écrit, à l’adresse suivante :

Maître Sandrine TRIGON représentant la société HESTEE Avocat

Avocat au Barreau de l’Ain

1, rue du Clos Dutillier 01500 AMBERIEU EN BUGEY

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que La société HESTEE Avocat corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à La société HESTEE Avocat la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.  Enfin, les Utilisateurs du site d’HESTEE Avocat peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Non-communication des données personnelles

La société HESTEE Avocat s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client.  Pour autant, la société HESTEE Avocat reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

La société HESTEE Avocat s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.  Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de La société HESTEE Avocat, celui-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises.  Par ailleurs, La société HESTEE Avocat ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.  Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci- dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du site de La société HESTEE Avocat sont principalement les agents de notre prestataire.

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Traitement des réclamations

Les consommateurs (personnes physiques n’agissant pas à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) ayant un litige avec la société HESTEE Avocat ont la faculté de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends comme voie de résolution des conflits, et à cette fin peuvent saisir le médiateur de la consommation désigné par le Conseil National des Barreaux, pour mise en œuvre d’une médiation dans les conditions décrites par les articles L151-1 à L156-4 et R152-1 à R156-2 du code de la consommation, à savoir :

Le médiateur de la consommation de la profession d’avocats.

Conseil national des barreaux, 180 boulevard Haussmann 75008 Paris Adresse 

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr/

Tout litige relatif aux honoraires de La société HESTEE Avocat ou du cabinet HESTEE Avocat doit être soumis au Bâtonnier de l’Ordre des avocats de l’Ain (Services des Honoraires), ainsi que toute réclamation d’ordre déontologique.