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  • DROIT PUBLIC
Droit public
Les relations entre les différentes personnes publiques (communes, établissements publics, Etat, etc.) et les administrés (entreprises, usagers, agents publics, etc.) sont soumises à un droit spécifique et même à un ordre juridictionnel qui leur est propre.
Le recours à un avocat qui a l’habitude de ce type de relations et de contentieuxest indispensable. C'est pour cela que je vous propose de vous assister en droit public.

ACTUALITES

  • Le juge administratif se sent-il vraiment tenu par les protocoles d’accord rédigés par les parties ? 

CAA Lyon, 20 février 2020, n° 18LY0286

Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon était saisie d’un litige entre des particuliers qui avaient subi des dommages nés à l’occasion de travaux de remise en eau d’un ancien bief asséché, commandés par une commune.

Une expertise judiciaire avait préalablement été ordonnée et à l’issue de cette dernière, un protocole d’accord a été régularisé entre la commune maître d’ouvrage et les constructeurs (l’entrepreneur et le maître d’œuvre et son assureur).

Cet accord transactionnel prévoyait les travaux nécessaires à la suppression du dommage et la garantie donnée par les constructeurs au maître d’ouvrage si les tiers recherchaient sa responsabilité pour dommages de travaux publics ainsi que le partage de responsabilité entre les constructeurs.

La CAA de Lyon a semble-t-il envisagé, dans un premier temps, d’écarter tout simplement d’écarter le protocole d’accord en ce qu’il concernait notamment des relations entre une entreprise et son assureur liés par un contrat de droit privé.

Elle s’est laissée convaincre par la Commune qui a rappelé le caractère attractif des travaux publics.

Cependant, de manière surprenante et alors que l’on aurait pu attendre de la Cour qu’elle reprenne simplement les stipulations du protocole d’accord organisant la garantie des constructeurs et le partage de responsabilités entre eux, elle analyse leurs manquements avant de dire que l’appel en garantie est fondé.

Que faut-il en penser ?

La garantie des constructeurs aurait-elle été accordée devant le juge administratif si son appréciation des manquements avait été différentes de celle des parties à l’accord transactionnel ?

On peut le penser puisque la Cour considère que la Commune est bien fondée à appeler en garantie les constructeurs « dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de (leurs) manquements ».

Ce signal pourrait être inquiétant pour le développement des modes amiables de règlement des différends puisque ces derniers impliquent que ce qui a été décidé par les parties ne soit pas remis en cause par le juge, dès que l’ordre public est respecté.

  • Rédaction d’un bail emphytéotique en partenariat avec Maître Pierre-Antoine MARIE du Barreau de l’Ain également.
  • Consultation pour une communauté de communes s’agissant des transferts de contrats après fusion avec un autre EPCI
  • L’annulation d’un jugement ayant annulé le PLU d’une commune.

EXEMPLES

En droit de l’urbanisme

Recours contre des plans locaux d’urbanisme, des permis de construire ; défense de plan local d’urbanisme ou permis de construire.

En droit de la fonction publique

Recours contre les décisions pécuniaires de retenue de traitement, défense d’une commune dans le cadre d’accident imputable au service

En droit des marchés publics

Recours précontentieux contractuels, contestation du décompte général et définitif, assistance dans le cadre de l’exécution du marché public

En droit de la responsabilité administrative

Responsabilité sans faute, dommages de travaux publics, responsabilité pour faute lourde

En droit des collectivités territoriales

Statut de l’élu, fusion de collectivités, création et délégation de service public, etc.

Cabinet HESTÉE Avocat , expert en droit administratif

Cabinet HESTÉE Avocat , expert en droit administratif

Qu’est ce que le droit administratif ?

Le droit administratif, comme son nom l’indique, concerne les administrations (il permet à ces dernières d’agir pour l’intérêt général). C’est une branche du droit public qui concerne le fonctionnement de l’administration et ses relations avec les particuliers. Elle régit principalement les rapports entre les personnes publiques et les administrés ainsi que le fonctionnements des administrations.

Concrètement, si un maire veut autoriser une construction, il devra respecter la réglementation en vigueur et ne pourra pas faire comme bon lui semble.

En droit administratif, la responsabilité de l’administration fautive peut être engagée ou l’acte qu’elle a édicté sans respecter cette réglementation peut être annulé. 

Les collectivités publiques peuvent avoir besoin d’aide pour mener à bien leur mission en respectant les règles en vigueur et être défendues devant les juridictions administratives ou judiciaires. 

Suis-je concerné par le droit administratif ?

En tant que citoyen, soumis à de nombreuses lois et dépendant de nombreuses administrations, vous êtes forcément concerné par celui-ci. Bien entendu, cela ne pose pas de problème tant que vous ne rencontrez pas de litiges. Que vous soyez représentant d’une institution ou habitant en désaccord avec cette dernière, vous avez besoin d’être accompagné dans vos démarches.

Vous souhaitez construire une piscine dans votre jardin mais la mairie refuse de vous accorder le permis de construire ? Vous souhaitez contester cette décision que vous trouvez injustifiée ? Ceci relève également du droit administratif. La procédure administrative pour contester ce refus est longue et pesante pour une personne novice dans ce domaine juridique.

Vous êtes une entreprise qui soumissionne à des marchés publics et vos offres sont systématiquement rejetées ou vous rencontrez systématiquement des retards de paiement? Vous avez intérêt à vous faire épauler pour faire respecter vos droits.

C’est pour cette raison que le cabinet HESTÉE Avocat vous propose ses services en termes d’accompagnement juridique ou de conseils.

Où trouver le code du droit administratif ?

Il n’existe pas de code administratif officiel. Cependant, les éditeurs juridiques ont publié différentes compilations des textes et jurisprudences importantes en matière administrative. Le droit administratif est essentiellement jurisprudentiel. Ainsi, les décisions les plus importantes se trouvent dans le GAJA, les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, le recueil des grandes décisions administratives.

Le précédent code administratif qui était une compilation de différents textes a été remplacé par le Code des relations entre le public et l’administration 

<h2> Pourquoi se faire accompagner par HESTÉE Avocat ?  </h2>

Maître Sandrine TRIGON a une formation de doctorat en droit public. Elle enseigne le droit administratif général à l'université. De ce fait, elle possède une parfaite connaissance de cette branche du droit.

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Si vous avez besoin d’aide sur une affaire incluant une entité administrative, contactez notre cabinet d’avocat par téléphone au 04 69 13 55 20 ou par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
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