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  • droit immobilier Ambrieu-en-Bugey
Droit immobilier
Ses différentes expériences professionnelles ont conduit Maître Sandrine TRIGON à développer des compétences en droit de l’immobilier.

Elle intervient en matière de construction, de bornage, de vices cachés sur des biens immobiliers, de loyers impayés, des loyers commerciaux, etc.

ACTUALITES

  • Rédaction d’un protocole d’accord pour la prise en charge de travaux de réparation d’une terrasse infiltrante.
  • Condamnation d’un vendeur institutionnel après la cession d’un bien immobilier entaché de vice caché.

EXEMPLES

En droit de la vente immobilière

Expertise. Action en annulation pour vices cachés (champignons de bois, absence d’isolation, infiltrations en toiture, etc.), en restitution de dépôt de garantie, etc.

En droit de la construction

Expertise. Actions en réparation fondées sur la garantie décennale, de bon fonctionnement ou la responsabilité contractuelle.

En droit de la propriété

Actions en bornage, en reconnaissance de servitude, en revendication de propriété.

En droit des baux

Action en expulsion locative, en indemnisation du préjudice de jouissance. Baux d’habitation et commerciaux.

 

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